LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSDécret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)C.P.2021-72520217
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Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.L.R., ch. P-21Extension du droit d’accèsLe droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu à l’étranger qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de sa prise.