DORS/2023-84202305

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LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔTRèglement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt)C.P.2023-373202304

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Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 11.1(2)a et (6)a de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôtb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt), ci-après.aL.C. 2022, ch. 10, s.-al. 371d)(i)bL.R., ch. T-2

Nombre de juges adjoints1Pour l’application du paragraphe 11.1(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le nombre de juges adjoints qui peut être nommé en vertu du paragraphe 11.1(1) de cette loi est fixé à deux.

Charge de travail — juges adjoints surnuméraires2Pour l’application du paragraphe 11.1(6) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.

Entrée en vigueur3Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.