LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLESOrdonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche liées au chanvre industriel au CanadaAttendu que, en vertu du paragraphe 39(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industrielc, créé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel;L.C. 1993, ch. 3, art. 12L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2DORS/2024-220Attendu que cet office est habilité à mettre en oeuvre un plan de promotion et de recherche conformément à cette proclamation;Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le chanvre industriel au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d)a de cette loi;L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)C.R.C., ch. 648Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que cet office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d)a et e)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 9 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industrielc, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel prend l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche liées au chanvre industriel au Canada, ci-après.Ottawa, le 2 juillet 2026Définitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.acheteur Personne qui achète des produits de chanvre industriel, y compris à titre de producteur, de transformateur ou de négociant. (purchaser)négociant Personne qui sert de mandataire lors de l’achat ou de la vente de produits de chanvre industriel. (dealer)percepteur Personne à qui est confiée, en vertu du paragraphe 9(5) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, la tâche de percevoir, au nom de l’Office, les redevances ou les déclarations prévues par la présente ordonnance. (collector)vendeur Personne qui se livre à la vente de produits de chanvre industriel, y compris à titre de producteur, de transformateur ou de négociant. (seller)Interprétation — négociantSi plusieurs négociants prennent part à un même achat ou à une même vente, la mention de l’acheteur vaut mention du négociant qui reçoit en premier le paiement du prix d’achat.Marché interprovincialRedevance — vendeurLe vendeur qui se livre à la vente sur le marché interprovincial de tout produit de chanvre industriel figurant à l’annexe paie à l’Office une redevance correspondant à 0,5 % du prix d’achat.Redevance — producteurLe producteur qui, dans une province, se livre à la production de tout produit de chanvre industriel figurant à l’annexe qui est ensuite transformé dans une autre province paie à l’Office une redevance correspondant à 0,5 % du prix qu’il a fixé.Paiement des redevances — percepteurLes redevances prévues à l’article 3 sont payées à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur.Déclarations — percepteurLes déclarations prévues à l’article 7 et au paragraphe 9(4) sont présentées à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur.Déduction et versement de la redevance par l’acheteurL’acheteur déduit du prix d’achat la redevance que doit payer le vendeur en application du paragraphe 3(1) et la verse à l’Office au premier point de vente au nom du vendeur par l’intermédiaire du percepteur.Versement de la redevance par le transformateurLe transformateur verse à l’Office, au nom du producteur, au premier point de transformation par l’intermédiaire du percepteur, la redevance que doit payer le producteur en application du paragraphe 3(2).Document — acheteurAu moment de la vente, l’acheteur visé au paragraphe 5(1) fournit au vendeur un document indiquant le prix d’achat et le montant de la redevance déduite.Document — transformateurAu moment de la transformation, le transformateur visé au paragraphe 5(2) remet au producteur un document indiquant le montant de la redevance à payer.Délai et renseignementsL’acheteur visé au paragraphe 5(1) ou le transformateur visé au paragraphe 5(2), selon le cas, verse la redevance à l’Office dans le délai imparti par ce dernier pour le versement des redevances et l’accompagne d’une déclaration qui contient les renseignements suivants :ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel;le poids (en kilogrammes) et la valeur des produits de chanvre industriel achetés ou transformés;le montant de la redevance versée;les nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel :du vendeur, s’il y a eu déduction de la redevance sur un prix d’achat,du producteur, s’il s’agit du versement d’une redevance en son nom.DocumentsToute personne visée aux articles 3 et 5 :conserve les documents relatifs à la vente ou à la transformation de produits de chanvre industriel — notamment les documents requis pour vérifier toute déclaration fournie en application de l’article 7 et le montant de toute redevance payée ou versée — pendant une période de sept ans après la date de la vente ou de la transformation;met ces documents à la disposition de l’Office, à la demande de celui-ci, par l’intermédiaire d’un percepteur.PreuveÀ la demande de l’Office, toute personne visée aux articles 3 et 5 est tenue de démontrer que la redevance à payer en application de la présente ordonnance :soit a été déduite et versée conformément au paragraphe 5(1);soit a été versée conformément au paragraphe 5(2).Omission de déduire et de verser la redevanceSi l’acheteur ne s’acquitte pas de l’obligation qui lui incombe au titre du paragraphe 5(1), le vendeur paie la redevance à l’Office.Omission de verser la redevanceSi le transformateur ne s’acquitte pas de l’obligation qui lui incombe au titre du paragraphe 5(2), le producteur paie la redevance à l’Office.Paiement et renseignementsLorsqu’il paie la redevance, le vendeur ou le producteur, selon le cas, fournit à l’Office une déclaration qui contient les renseignements suivants :ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel;le poids (en kilogrammes) et la valeur des produits de chanvre industriel achetés ou transformés, selon le cas;le montant de la redevance payée.Responsabilité — acheteur et vendeurSi l’acheteur et le vendeur ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe au titre des paragraphes 5(1) et 9(2) respectivement, ils sont tous deux solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.Responsabilité — transformateur et producteurSi le transformateur et le producteur ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe au titre des paragraphes 5(2) et 9(3) respectivement, ils sont tous deux solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.Examen et cessation d’effetExamen de l’ordonnanceL’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan, comme il est exigé par le paragraphe 11(1) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel.Cessation d’effetL’article 3 cesse d’avoir effet au premier anniversaire de l’enregistrement de la présente ordonnance.Entrée en vigueurEnregistrementLa présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 3)
Produits de chanvre industriel visés par la redevanceArticleProduit de chanvre industriel1Fleur de chanvre2Feuille de chanvre3Branche de chanvre4Biomasse de chanvre destinée à l’extraction5Criblures de biomasse destinées à l’extraction du chanvre6Résidus de chanvre7Criblures de résidus de chanvre.8Graine de chanvre pour ensemencement9Graine de chanvre pour transformation10Graine de chanvre grillée, torréfiée et décortiquée11Criblures de graines de chanvre12Tige et paille de chanvre13Racine de chanvre