DORS/78-767 1978 10 6 2026 2 5 LOI SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE Règlement sur les ports de pêche et de plaisance C.P. 1978-3079 1978 10 4 Sur avis conforme du ministre des Pêches et de l’Environnement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la gestion et l’aménagement de certains ports de pêche et de plaisance au Canada , ci-après. 1 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 2] Définitions 2 Agent d’exécution , une personne nommée à ce titre selon l’article 10 de la Loi; (enforcement officer )bail , celui visé à l’article 8 de la Loi; (lease )droit d’amarrage , le droit exigible pour l’occupation par un navire d’un poste d’amarrage ou autre emplacement dans un port; (berthage )droit de quayage , un droit exigé pour placer les marchandises sur un quai ainsi que pour charger ou décharger des marchandises d’un navire à quai; (wharfage )Loi , la Loi sur les ports de pêche et de plaisance ; (Act )longueur ,a) pour un bateau de pêche commerciale, la longueur indiquée sur ses papiers d’immatriculation, et b) pour un bateau de plaisance ou autre, la distance horizontale entre des perpendiculaires élevées aux extrémités du bateau; (length ) maison flottante [Abrogée, DORS/98-387, art. 1] permis , celui visé à l’article 8 de la Loi; (licence )port , un port inscrit; (harbour )propriétaire ,a) dans le cas d’un navire, son capitaine, exploitant ou responsable, et b) dans le cas de marchandises, leur mandataire, expéditeur, destinataire ou transporteur; (owner ) propriété portuaire , les biens immeubles dans un port, y compris les installations maritimes; (harbour property )responsable du port , une personne nommée selon l’article 27 de la Loi ou toute autre loi du Parlement, pour s’occuper de la gestion d’un port. (harbour manager )DORS/83-598, art. 1; DORS/98-387, art. 1 3 Aux fins de la définition de ports inscrits à l’article 2 de la Loi, les ports visés à l’annexe I sont des ports de pêche et de plaisance. Application 4 Ce règlement s’applique à tous les ports inscrits. Baux et permis 5 Aucun bail ou permis ne peut être consenti pour une période de plus de 20 ans, sauf avec l’approbation du gouverneur en conseil. DORS/83-598, art. 2 6 Un bail ou un permis ne doivent être consentis à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port que si leurs modalités assurent l’accès du public au port. DORS/80-498, art. 1 7 (1) Il est interdit d’ériger, d’entretenir ou d’occuper un bâtiment, une structure ou tout autre ouvrage dans un port inscrit, sauf en vertu d’un bail ou d’un permis. (2) Il est interdit, sauf avec la permission écrite du responsable du port, d’installer des lignes électriques, des conduites d’alimentation en eau ou des tuyaux de drainage sur une propriété portuaire. DORS/79-396, art. 1 7.1 Il est interdit d’amarrer dans un port un bateau devant servir de résidence, à moins qu’une autorisation d’y amarrer le bateau ne soit prévue par un bail ou un permis. DORS/98-387, art. 2 Dispositions générales 8 (1) Il est interdit d’apporter sur une propriété portuaire des produits dangereux, explosifs ou combustibles à moins qu’ils ne soient destinés aux besoins habituels d’un navire dans un port et que le responsable du port n’ait été d’abord informé de l’endroit proposé pour leur entreposage et de la manière dont ils seront manipulés et traités. (2) Si le responsable du port a des motifs raisonnables de croire que l’endroit proposé pour l’entreposage des produits dangereux, explosifs ou combustibles sur la propriété portuaire, ou la manière dont ils y seront manipulés ou traités, peut mettre en danger la sécurité du port ou du public, il doit en interdire l’accès sur la propriété portuaire. (3) Il est interdit d’apporter, de manipuler ou de traiter sur une propriété portuaire des produits dont l’accès a été interdit en vertu du paragraphe (2). DORS/80-498, art. 2 9 Il est interdit, dans un port, sans l’approbation du responsable du port, a) de faire un feu à ciel ouvert à bord d’un navire; ou b) d’accoster un navire qui, à cause de sa taille ou de son état dangereux, peut mettre en danger ou endommager les installations du port ou d’autres navires. DORS/80-498, art. 2; DORS/83-598, art. 3; DORS/98-387, art. 3(A) 10 Lorsqu’une propriété portuaire est endommagée par un navire, un véhicule, une machine ou du matériel, le capitaine ou la personne responsable du navire, l’opérateur du véhicule ou la personne responsable de la machine ou du matériel au moment où les dommages se sont produits, doit les signaler immédiatement au responsable du port. DORS/80-498, art. 3 11 Il est interdit de retirer, d’endommager ou de détruire les avis affichés par le ministre dans un port. 12 [Abrogé, DORS/80-498, art. 4] 13 Il est interdit d’obstruer ou de gêner, de quelque façon, l’entrée d’un navire à un bassin ou sa sortie. 14 Lorsqu’un responsable du port a indiqué oralement ou par un avis écrit l’endroit, la façon et le moment appropriés d’accoster, d’amarrer, de déplacer, de charger ou de décharger un navire, il est alors interdit d’agir autrement. 15 [Abrogé, DORS/98-387, art. 4] 16 Il est interdit, sans approbation du responsable du port, a) de faire des essais d’équipement ou de machinerie qui risqueraient d’endommager la propriété portuaire, les navires ou les personnes se trouvant dans le port, ou b) d’entreprendre à la coque, à la machinerie, au palan ou aux appareils d’un navire, des réparations autres que les travaux d’entretien normal. Amarrage des bateaux 17 Il est interdit de fixer les amarres d’un navire accosté ou amarré dans un port, ailleurs qu’aux installations prévues à cet effet, ou de les faire traverser un quai ou un chenal de façon à obstruer ou gêner le passage des autres navires, des véhicules ou des personnes. 18 Lorsqu’un navire est amarré dans un port, le capitaine ou le responsable doit, au besoin, permettre à un autre navire de s’en approcher et de s’y amarrer. 19 Lorsque deux navires ou plus mouillent au même quai, l’un à côté de l’autre, et que le navire se trouvant à l’extérieur n’a pas de passerelle étendue jusqu’au quai, le responsable de celui mouillant le plus près du quai doit permettre le passage libre et gratuit sur le pont de son navire aux personnes de celui qui mouille à côté. 20 (1) Lorsqu’un navire est fixé ou amarré le long d’un autre, a) ses amarres ne peuvent, sauf en cas d’urgence, être coupées ou larguées sans avis de cette intention à son capitaine ou responsable, et b) le capitaine ou le responsable du navire se trouvant à l’intérieur, lorsqu’il est sur le point de quitter le port, peut déplacer tout navire de l’extérieur s’il est impossible d’en trouver le propriétaire ou les responsables. (2) Quiconque déplace un navire selon l’alinéa (1)b) doit amarrer de nouveau le navire ainsi déplacé. 21 (1) Lorsque des marchandises ou des produits tombent par-dessus bord, le capitaine ou le responsable du navire doit tout tenter pour les récupérer. (2) Lorsque le capitaine ou le responsable visé au paragraphe (1) est incapable de récupérer les marchandises ou les produits susvisés, il doit en informer le responsable du port. 22 Il est interdit d’allumer un feu sur une propriété portuaire, sauf au moment, à l’endroit et de la façon autorisés par le responsable du port. 23 Il est interdit de se servir du matériel de lutte contre les incendies sur un quai ou une autre propriété portuaire à toute autre fin que pour l’extinction d’un incendie. 24 Il est interdit, dans un port, d’approvisionner un navire ou un véhicule, en essence, pétrole ou autre carburant, d’en recevoir et d’en décharger, sauf à l’endroit, de la façon et au moment autorisés par le responsable du port. 25 Il est interdit de se débarrasser de déchets ou d’eaux usées dans un port, sauf à l’endroit prévu à cette fin ou selon les indications du responsable du port. Droits d’amarrage, de quayage et autres DORS/87-99, art. 1 26 Aucun droit d’amarrage n’est exigible a) d’un navire appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d’une province ou au gouvernement d’un pays étranger et ne servant pas au commerce; ou b) d’un bateau de pêche commerciale (i) de moins de 13,5 m de long, dans un port des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ou (ii) de toute longueur, dans un port des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest. DORS/81-469, art. 1 DORS/2020-181, art. 6 27 Aucun droit de quayage n’est exigible a) pour des marchandises chargées à bord ou déchargées d’un navire qui n’a pas à acquitter de droits d’amarrage, b) pour un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier, ou c) pour les marchandises transportées par un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier. 28 (1) Les droits d’amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale et les droits de quayage figurent aux annexes II et III respectivement. (2) Les droits d’entreposage dans une propriété portuaire figurent à l’annexe IV. (3) Toute partie inutilisée des droits d’amarrage payés à l’avance sera remboursée après calcul au taux journalier. DORS/81-469, art. 2; DORS/87-99, art. 2; DORS/2002-381, art. 1 28.1 Les articles 26 à 28 ne s’appliquent pas à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port qui, en vertu de l’article 8 de la Loi, fait l’objet d’un bail conclu avec une personne ou d’un accord d’occupation et d’expLoitation conclu avec un gouvernement ou un organisme provincial si la personne, le gouvernement ou l’organisme est désigné comme autorité portuaire dans le bail ou l’accord. DORS/87-673, art. 1 29 Il est interdit au propriétaire ou expLoitant d’un navire de quitter le port avec son bateau avant que tous les droits exigibles pour son navire n’aient été acquittés. DORS/81-469, art. 3 30 [Abrogé, DORS/81-469, art. 3] Bulletins de contravention 31 (1) Les infractions décrites aux articles du présent règlement qui sont mentionnés dans la colonne I de l’annexe V sont désignées comme infractions aux fins de l’article 25 de la Loi. (2) Nonobstant les dispositions du Code criminel , l’agent d’exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction visée au paragraphe (1), peut déposer une dénonciation et émettre et signifier une citation en remplissant un bulletin, dans la forme prescrite au paragraphe (5), en y apposant sa signature et a) en remettant la citation au prévenu, au moment où l’infraction reprochée aurait été commise; ou b) en signifiant la citation au prévenu par la poste, à sa dernière adresse connue. (3) Le prévenu à qui on a signifié une citation visée au paragraphe (2) peut, en tout temps avant l’expiration du délai précisé sur la citation, plaider volontairement coupable a) en remplissant et en signant la partie de la citation « plaidoyer de culpabilité »; et b) en faisant parvenir ou en envoyant par la poste la citation accompagnée d’un chèque visé ou d’un mandat-poste au montant de l’amende indiquée sur la citation, au tribunal qui y est mentionné. (4) L’amende fixée pour une infraction décrite à un article du présent règlement mentionné à la colonne I d’un poste de l’annexe V, est le montant qui apparaît à la colonne II, III ou IV de cet article, selon le cas. (5) Les bulletins de contravention prévus aux parties I à X de l’annexe VI à l’égard des différentes provinces, constituent la forme prescrite visée au paragraphe (2). DORS/81-229, art. 1 ANNEXE I (article 3) (Note : Les renseignements géographiques additionnels visant un port ou son emplacement sont indiqués en parenthèses tandis que les installations particulières se trouvant dans un port sont indiquées par un trait d’union) Article Nom du port ou du lieu où il est situé |
ONTARIO |
1 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
2 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
3 et 4 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
5 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
6 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
7 Arnprior |
8 à 10 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
11 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
12 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
13 Batchawana |
14 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
15 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
16 Bayfield |
17 Bayfield - Installation de pêche commerciale |
18 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
19 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
20 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
21 Beaverton |
22 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
23 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
24 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
25 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
26 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
27 Big Bay (North Keppel) |
28 à 30 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
31 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
32 Blind River |
33 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
34 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
35 Bowmanville |
36 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
37 et 38 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
39 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
40 Brockville |
41 Bronte (Oakville) |
42 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
43 à 45 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
46 à 48 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
49 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
50 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
51 Campbell Bay (Île Manitoulin) |
52 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
53 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
54 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
55 Cedar Beach |
56 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
57 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
58 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
59 et 60 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
61 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
62 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
63 et 64 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
65 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
66 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
67 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
68 Colchester |
69 à 73 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
74 Constance Bay |
75 Cornwall - Marina |
76 Crow Lake |
77 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
78 à 80 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
81 Deep River |
82 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
83 et 84 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
85 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
86 et 87 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
88 et 89 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
90 Dunrobin |
91 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
92 Dyer’s Bay |
93 et 94 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
95 à 97 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
98 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
99 Fitzroy Harbour |
100 à 102 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
103 Fort Frances - Quai Five Mile |
104 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
105 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
106 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
107 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
108 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
109 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
110 à 113 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
114 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
115 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
116 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
117 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
118 Grand Bend |
119 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
120 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
121 à 124 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
125 Grimsby |
126 Gros Cap |
127 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
128 Baie Gull |
129 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
130 Haileybury |
131 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
132 et 133 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
134 Baie Harmony - Rampe de lancement |
135 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
136 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
137 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
138 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
139 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
140 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
141 et 142 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
143 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
144 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
145 Howdenvale |
146 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
147 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
148 Hurkett |
149 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
150 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
151 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
152 et 153 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
154 Jordan Harbour |
155 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
156 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
157 à 161 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
162 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
163 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
164 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
165 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
166 Kenora - Marina |
167 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
168 Pointe Kensington |
169 Keswick (Rivière Jersey) |
170 et 171 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
172 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
173 Kingston - Havre Portsmouth |
174 Kingston (Île Treasure) |
175 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
176 L’Orignal |
177 La Passe |
178 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
179 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
180 Lac Despair |
181 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
182 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
183 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
184 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
185 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
186 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
187 à 189 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
190 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
191 Leamington - Marina |
192 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
193 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
194 Lion’s Head |
195 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
196 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
197 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
198 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
199 Lac Longspur (Lac Lang) |
200 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
201 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
202 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
203 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
204 Havre Mamainse |
205 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
206 et 207 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
208 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
209 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
210 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
211 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
212 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
213 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
214 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
215 Meaford |
216 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
217 Michipicoten River |
218 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
219 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
220 à 222 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
223 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
224 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
225 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
226 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
227 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
228 Mississauga (Parc de la promenade au bord du lac) |
229 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
230 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
231 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
232 et 233 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
234 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
235 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
236 et 237 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
238 et 239 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
240 Nepean |
241 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
242 et 243 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
244 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
245 et 246 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
247 North Bay - Marina |
248 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
249 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
250 Oliphant |
251 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
252 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
253 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
254 Rapides Ouellette (French River) |
255 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
256 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
257 Owen Sound - Marina |
258 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
259 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
260 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
261 Parry Sound - Quai de la rue Bay |
262 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
263 Rivière Pefferlaw |
264 Île Pelee - Zone récréative du quai Scudder |
265 Pembroke |
266 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
267 Penetanguishene (Canton de Tiny) |
268 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
269 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
270 à 272 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
273 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
274 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
275 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
276 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
277 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
278 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
279 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
280 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
281 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
282 à 284 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
285 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
286 Port Burwell |
287 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
288 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
289 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
290 Port Dover - Installation de pêche commerciale |
291 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
292 Port Elgin |
293 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
294 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
295 Port Maitland |
296 et 297 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
298 et 299 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
300 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
301 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
302 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
303 Providence Bay |
304 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
305 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
306 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
307 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
308 à 310 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
311 et 312 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
313 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
314 et 315 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
316 et 317 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
318 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
319 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
320 Rondeau (aussi appelé Erieau) |
321 et 322 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
323 et 324 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
325 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
326 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
327 Sand Point |
328 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
329 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
330 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
331 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
332 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
333 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
334 Seeleys Bay |
335 et 336 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
337 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
338 Sharbot Lake |
339 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
340 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
341 Silver Water |
342 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
343 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
344 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
345 et 346 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
347 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
348 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
349 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
350 Southampton (Rivière Saugeen) |
351 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
352 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
353 et 354 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
355 Stokes Bay |
356 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
357 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
358 Sturgeon Creek |
359 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
360 et 361 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
362 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
363 et 364 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
365 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
366 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
367 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
368 Thornbury |
369 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
370 Thunder Bay (Rivière Current) |
371 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
372 et 373 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
374 Tobermory (Little Tub Harbour) |
375 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
376 Toronto (Parc Bluffers) |
377 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
378 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
379 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
380 Trenton (Bay Marine) |
381 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
382 et 383 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
384 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
385 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
386 et 387 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
388 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
389 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
390 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
391 à 393 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
394 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
395 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
396 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
397 Baie Wellers |
398 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
399 Wendover |
400 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
401 Westmeath |
402 Westport |
403 Wheatley |
404 Whitby |
405 Whitby (Yacht Club de Whitby) |
406 Île White Cloud (North Keppel) |
407 White Lake |
408 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
409 et 410 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
411 Whitney |
412 Wiarton - Marina |
413 Wiarton (Village) |
414 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
415 Wilberforce (Pusey) - Rampe de lancement |
416 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
417 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
418 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
419 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
QUÉBEC |
420 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
421 Aguanish Ouest |
422 et 423 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
424 et 425 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
426 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
427 et 428 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
429 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
430 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
431 Aylmer Sound (Port Harrington) |
431.1 Baie-Comeau (Havre polyvalent) |
432 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
433 Baie de Brador |
433.1 Baie-de-Brador (Île Udell) |
434 Baie des Moutons |
435 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
436 Baie-Trinité |
437 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
438 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
439 et 440 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
441 et 442 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
443 et 444 [Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] |
445 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
446 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
447 Blanc Sablon - Cale de halage |
448 Blanc Sablon - Grand quai des pêcheurs |
449 Blanc Sablon - Petit quai des pêcheurs |
450 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
451 Bonaventure (Rivière) |
452 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
453 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
454 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
455 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
456 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
457 Cap-aux-Meules (Port Polyvalent) |
458 Cap-Chat - Nouveau havre |
459 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
460 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
461 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
462 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
463 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
464 Carleton - Section des pêcheurs |
465 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
466 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
467 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
468 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
469 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
470 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
471 Chevery (Rivière Cross) - Quai |
472 Chevery (Rivière Cross) - Rampe de lancement |
473 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
474 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
475 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
476 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
477 Cloridorme |
478 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
479 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
480 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
481 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
482 et 483 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
484 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
485 Deschaillons |
486 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
487 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
488 à 490 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
491 Étang-du-Nord (aussi appelé L’Étang-du-Nord) |
492 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
493 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
494 Fatima (Anse de l’Hôpital) |
495 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
496 et 497 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
498 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
499 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
500 Gascons (Ruisseau Chapados) |
501 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
502 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
503 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
504 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
505 Grande Entrée |
506 Grande-Rivière - Havre |
507 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
508 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
509 et 510 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
511 et 512 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
513 Grosse-Île (Cap du Dauphin) |
514 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
515 Harrington Harbour |
516 Havre-Aubert - Installation de pêche côtière |
517 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
518 Havre-Saint-Pierre |
519 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
520 et 521 [Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] |
522 Île Brion (aussi appelée Brion Island) |
523 Île-d’Entrée (aussi appelée L’Île-d’Entrée) |
524 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
525 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
526 Kegaska - Cale de halage est |
527 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
528 Kegaska - Quai débarcadère |
529 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
530 L’Anse-à-Beaufils |
531 L’Anse-à-Brillant |
532 L’Anse-à-Valleau |
533 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
534 et 535 [Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] |
536 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
537 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
538 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
539 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
540 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
541 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
542 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
543 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
544 et 545 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
546 La Tabatière - Section des pêcheurs |
547 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
548 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
549 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
550 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
551 à 553 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
554 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
555 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
556 et 557 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
558 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
559 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
560 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
561 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
562 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
563 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
564 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
565 à 567 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
568 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
569 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
570 Les Escoumins (Basques) |
571 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
572 Les Méchins - Quai des pêcheurs |
573 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
574 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
575 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
576 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
577 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
578 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
579 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
580 à 582 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
583 et 584 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
585 Mal-Bay (St-Georges) |
586 et 587 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
588 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
589 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
590 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
591 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
592 Matane (Nouveau havre) - Quai des pêcheurs |
593 et 594 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
595 Middle Bay |
596 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
597 Millerand |
598 Mingan |
599 et 600 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
601 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
602 Mont-Louis Ouest |
603 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
604 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
605 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
606 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
607 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
608 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
609 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
610 Newport (Îlots) |
611 Newport (Pointe) |
612 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
613 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
614 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
615 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
616 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
617 à 619 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
620 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
621 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
622 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
623 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
624 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
625 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
626 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
627 et 628 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
629 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
630 Oka |
631 Old Fort Bay - Quai des pêcheurs |
632 Old-Harry |
633 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
634 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
635 et 636 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
637 Paspébiac - Quai des pêcheurs et débarcadère |
638 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
639 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
640 et 641 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
642 Petite-Vallée |
643 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
644 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
645 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
646 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
647 Pointe-aux-Loups |
648 Pointe-Basse |
649 Pointe-Fortune |
650 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
651 Port-Cartier (Rivière des Rochers) |
652 Port-Daniel-Est (à Bona) |
653 Port-Daniel-Ouest (Marcil’s Lane) |
654 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
655 à 657 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
658 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
659 et 660 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
661 et 662 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
663 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
664 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
665 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
666 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
667 Rivière au Tonnerre (Rivière) |
668 et 669 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
670 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
671 Rivière Madeleine (Cap à l’Ours) |
672 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
673 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
674 Rivière St-Paul (Baie Chevalier) |
675 Rivière St-Paul (Île des Esquimaux) |
676 Rivière St-Paul (Village) |
677 Rivière-au-Renard |
678 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
679 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
680 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
681 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
682 Salmon Bay |
683 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
684 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
685 à 687 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
688 Sept-Îles (Parc Bunge) |
689 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
690 Sept-Îles - Vieux quai |
691 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
692 Shigawake |
693 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
694 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
695 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
696 et 697 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
698 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
699 et 700 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
701 St-Antoine-de-Tilly (Les Fonds) |
702 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
703 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
704 St-Barthélemy |
705 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
706 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
707 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
708 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
709 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
710 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
711 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
712 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
713 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
714 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
715 St-Godefroi |
716 et 717 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
718 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
719 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
720 et 721 [Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] |
722 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
723 à 726 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
727 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
728 St-Paul (Île aux Noix) |
729 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
730 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
731 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
732 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
733 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
734 à 736 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
737 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
737.1 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
738 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
739 Ste-Anne-de-Sorel |
740 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
741 Ste-Anne-des-Monts - Havre polyvalent |
742 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
743 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
744 Ste-Félicité (Anse à la Croix) |
745 Ste-Félicité (Village) |
746 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
747 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
748 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
749 Ste-Thérèse-de-Gaspé (Petite Rivière Est) |
750 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
751 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
752 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
753 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
754 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
754.1 Tête-à-la-Baleine (Quai des pêcheurs) |
755 Tourelles (St-Joachim) |
756 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
757 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
758 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
759 et 760 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
761 à 763 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
764 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
765 et 766 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
767 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
768 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
769 Verchères |
770 à 773 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
774 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
775 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
NOUVELLE-ÉCOSSE |
776 Havre Abbotts |
777 Advocate |
778 Pointe Alder |
779 à 781 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
782 Arisaig |
783 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
784 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
785 Aulds Cove |
786 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
787 Baileys Brook (Lismore) |
788 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
789 Ballantynes Cove (Anse McNair’s) |
790 et 791 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
792 Barrios Beach (Tracadie) |
793 Pointe Battery (Plage Victoria) |
794 Bay St. Lawrence |
795 Bayfield (Pointe Pomquet) |
796 Bayport |
797 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
798 Bear Point |
799 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
800 Big Bras D’Or |
801 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
802 Île Big Tancook |
803 Blandford (Anse Shoal) |
804 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
805 et 806 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
807 Broad Cove |
808 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
809 Brooklyn - Quai des pêcheurs et voie de glissement |
810 Île Bush |
811 Anse Camp (Lower Argyle) |
812 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
813 Canso |
814 Cape John |
815 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
816 Cape St-Marys |
817 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
818 Caribou Ferry - Installations pour pêcheurs |
819 Pointe Carters (Murphy Cove) |
820 Central Port Mouton - Quai des pêcheurs |
821 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
822 Centreville (Trout Cove) |
823 et 824 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
825 Chebogue (Colline Town Point) |
826 Chegoggin (Chenal Pembroke Dyke) |
827 Pointe Chegoggin |
828 et 829 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
830 Chéticamp (La Digue) |
831 Chéticamp - Quai du village |
832 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
833 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
834 Clark’s Harbour |
835 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
836 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
837 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
838 Pointe Coopers |
839 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
840 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
841 Cribbons Point |
842 Cripple Creek |
843 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
844 et 845 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
846 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
847 Delaps Cove |
848 Pointe Dennis (Lower West Pubnico) |
849 Dingwall |
850 Dover (anciennement appelé Little Dover) |
851 Drum Head |
852 Dublin Shore |
853 East Chezzetcook |
854 East Dover |
855 East Ferry |
856 à 858 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
859 East Side Port L’Hebert (Port L’Hebert est) |
860 Eastern Passage |
861 à 864 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
865 Pointe Falls |
866 Feltzen South |
867 Pointe Finlay |
868 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
869 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
870 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
871 Forbes Point |
872 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
873 Fox Point |
874 Freeport - Quai de Fish Point |
875 Freeport (Anse Northeast) |
876 Freeport (Anse South) |
877 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
878 Gammons Creek (anciennement appelé John Voglers Shore) |
879 Glace Bay |
880 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
881 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
882 Grand Étang |
883 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
884 Gunning Cove |
885 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
886 Halls Harbour |
887 Hampton |
888 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
889 Havre Boucher |
890 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
891 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
892 Hunts Point |
893 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
894 Indian Point |
895 Ingomar (Pointe Black) |
896 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
897 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
898 Ingonish Ferry (Ingonish sud) |
899 Inverness (Étang McIsaac) |
900 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
901 et 902 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
903 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
904 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
905 Havre Jones |
906 Judique (Anse Baxters) |
907 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
908 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
909 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
910 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
911 Pointe Kraut (Riverport) |
912 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
913 Larrys River |
914 Havre Ledge |
915 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
916 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
917 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
918 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
919 Little Harbour (Cherry Hill) |
920 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
921 Little Harbour (Comté d’Halifax) |
922 Little Harbour (L’Ardoise) |
923 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
924 Little Harbour (Comté de Shelburne) |
925 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
926 Little Judique Ponds |
927 Little Liscomb |
928 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
929 Little River (Comté de Digby) |
930 Little River (Comté de Victoria) |
931 Havre Little River (Comté de Yarmouth) |
932 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
933 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
934 Livingstone Cove |
935 Lockeport |
936 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
937 Anse Long (Medway) |
938 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
939 Louisbourg |
940 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
941 Lower East Pubnico |
942 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
943 Lower Jordan Bay |
944 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
945 Lower Prospect |
946 Lower Sandy Point |
947 Lower Wedgeport - Quai de pêche du thon |
948 Lower Woods Harbour |
949 Lunenburg - Quai des pêcheurs |
950 Lunenburg - Quai du chemin de fer |
951 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
952 Mabou Harbour |
953 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
954 Ingonish (Pointe MacLeods) |
955 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
956 Main-à-Dieu |
957 Malagash |
958 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
959 Margaree Harbour (Belle Côte) |
960 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
961 Marie Joseph |
962 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
963 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
964 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
965 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
966 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
967 Meteghan |
968 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
969 Anse Middle Point |
970 Mill Cove |
971 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
972 Moose Harbour |
973 Morris Island |
974 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
975 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
976 Étang Murphys |
977 Neils Harbour |
978 et 979 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
980 New Harbour (Comté de Guysborough) |
981 New Harbour (Comté de Lunenburg) |
982 New Haven |
983 New Waterford |
984 Newellton |
985 North Sydney - Dépot de lest |
986 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
987 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
988 Northwest Cove |
989 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
990 et 991 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
992 Cap Owls |
993 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
994 Parkers Cove |
995 Peggys Cove |
996 Pereaux (Delhaven) |
997 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
998 Petit-de-Grat |
999 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1000 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1001 Haut Whitehead |
1002 Pictou Landing |
1003 Pinkneys Point |
1004 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1005 Pleasant Bay |
1006 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1007 Pointe Aconi (McCreadyville) |
1008 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1009 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1010 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1011 Port Bickerton Est |
1012 Port Bickerton Ouest |
1013 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1014 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1015 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1016 et 1017 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1018 Port La Tour |
1019 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1020 Port Maitland |
1021 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1022 Port Medway |
1023 Port Morien |
1024 Port Mouton |
1025 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1026 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1027 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1028 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1029 Pugwash |
1030 Queensport |
1031 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1032 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1033 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1034 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1035 Sambro |
1036 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1037 Sandford |
1038 Sandy Cove Est |
1039 Sandy Cove Ouest |
1040 Saulnierville |
1041 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1042 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1043 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1044 Seal Harbour |
1045 et 1046 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1047 Shad Bay |
1048 Shag Harbour |
1049 Shag Harbour (Pointe Prospect) |
1049.1 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1050 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1051 Anse Skinners |
1052 Sluice Point |
1053 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1054 Smithsville |
1055 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1056 Sonora |
1057 South Bar |
1058 South Side |
1059 et 1060 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1061 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1062 et 1063 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1064 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1065 Stoney Island |
1066 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1067 Surettes Island (The Tittle (chenal)) |
1068 Pointe Swims |
1069 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1070 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1071 Terence Bay |
1072 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1073 Three Fathom Harbour |
1074 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1075 Tiverton - Quai des pêcheurs |
1076 Toney River |
1077 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1078 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1079 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1080 Haut Port La Tour |
1081 et 1082 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1083 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1084 Voglers Cove Ouest |
1085 Wallace |
1086 Pointe Wedge (Wedgeport) |
1087 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1088 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1089 West Berlin |
1090 West Dover |
1091 West Green Harbour |
1092 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1093 West Head |
1094 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1095 et 1096 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1097 Westport - Quai du traversier |
1098 Westport (Irishtown) |
1099 Anse Whale |
1100 White Point |
1101 Haut Whitehead |
1102 et 1103 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1104 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1105 Yarmouth Bar |
NOUVEAU-BRUNSWICK |
1106 Alma |
1107 Anse-Bleue |
1108 Back Bay |
1109 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1110 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1111 Barre-de-Cocagne (aussi appelé Bar-de-Cocagne) (Cormierville) |
1112 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1113 Bas-Caraquet |
1114 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1115 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1116 Bay du Vin |
1117 Beaver Harbour |
1118 à 1120 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1121 Black River |
1122 Blacks Harbour - Vieux et nouveaux quais des pêcheurs |
1123 Botsford (Murray Corner) |
1124 Boynes Cove |
1125 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1126 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1127 Burnt Church |
1128 et 1129 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1130 et 1131 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1132 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1133 Cap-Lumière (Richibucto Cape) |
1134 Cap-de-Saint-Louis |
1135 Cap-des-Caissie |
1136 Cap-Pelé |
1137 Cape Tormentine - Installations pour pêcheurs |
1138 Caraquet |
1139 Chance Harbour |
1140 Chockpish (Côte-Sainte-Anne) |
1141 Chocolate Cove |
1142 et 1143 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1144 Anse Curry |
1145 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1146 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1147 Havre Dipper |
1148 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1149 Escuminac |
1150 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1151 Fairhaven |
1152 Five Fathom Hole |
1153 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1154 et 1155 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1156 Grande-Anse |
1157 Anse Gull (Île Whitehead) |
1158 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1159 Hardwicke (Rivière French) |
1160 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1161 Havre Head |
1162 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1163 Ingalls Head |
1164 Jacquet River |
1165 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1166 Lamèque |
1167 Le Goulet |
1168 Leonardville |
1169 Lepreau (Bassin Belas) |
1170 Les Aboiteaux (Dupuis Corner) |
1171 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1172 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1173 Petit havre Dipper |
1174 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1175 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1176 Loggiecroft (Kouchibouguac) - Quai des pêcheurs |
1177 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1178 Lords Cove |
1179 Lorneville |
1180 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1181 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1182 Maces Bay |
1183 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1184 Malloch Beach (North Road) |
1185 à 1187 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1188 Pointe McEacherns (Wishart Point) |
1189 Miller Brook (Salmon Beach) |
1190 Miscou |
1191 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1192 Neguac |
1193 New Mills |
1194 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1195 North Head - Quai des pêcheurs |
1196 et 1197 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1198 Petit-Cap |
1199 Petit-Rocher |
1200 Petit Shippagan (aussi appelé Little Shippagan) |
1201 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1202 Pigeon Hill |
1203 et 1204 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1205 Pointe-Sapin |
1206 Pointe-Verte |
1207 à 1209 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1210 Richardson |
1211 Richibucto |
1212 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1213 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1214 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1215 Saint-Édouard-de-Kent |
1216 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1217 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1218 Sainte-Marie-Sur-Mer |
1219 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1220 Savoy Landing |
1221 Seal Cove - Quais des pêcheurs |
1222 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1223 Seeleys Cove |
1224 et 1225 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1226 Shippagan |
1227 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1228 St. Martins |
1229 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1230 St. Thomas |
1231 Stonehaven |
1232 Stuart Town |
1233 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1234 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1235 The Whistle (Plage Whistle) |
1236 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1237 à 1239 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1240 Val-Comeau |
1241 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1242 et 1243 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1244 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1245 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1246 Anse Whale |
1247 White Head |
1248 à 1250 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1251 Wilsons Beach |
1252 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1253 Woodwards Cove |
1254 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1255 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
MANITOBA |
1256 Amaranth |
1257 Arnes |
1258 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1259 Balsam Bay |
1260 Berens River (île Sigurdsson) |
1261 Baie Berry (Lac Wekusko) |
1262 Big Black River |
1263 Pointe Buffalo |
1264 Calders Dock |
1265 Ruisseau Catfish |
1266 Lac Cormorant |
1267 et 1268 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1269 Rivière du Dauphin |
1270 Denbeigh Point |
1271 Duck Bay |
1272 Easterville |
1273 Emerson |
1274 Île George |
1275 Gimli |
1276 Good Harbour (Baie Pacheta) |
1276.1 Goodman’s Landing |
1277 Réserve Grand Rapids (no 33) |
1278 Gull Harbour |
1279 Hecla |
1280 Bureau de poste de Herb Lake (Lac Wekusko) |
1281 Hnausa |
1281.1 Hollow Water |
1282 Killarney |
1283 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1284 Pointe Little Grindstone |
1285 Matheson Island |
1286 Matheson Island - Débarcadère |
1287 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1288 Pointe McBeth |
1289 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1290 Moose Lake |
1291 Morris |
1292 Mossey River |
1293 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1294 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1295 Pine Dock (Bureau de poste de Little Bullhead) |
1296 Pointe Playgreen |
1296.1 Poplar River |
1297 Pointe Rabbit (Bureau de poste de Princess Harbour) |
1298 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1299 Riverton |
1300 Rossville |
1301 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1302 St. Jean Baptiste |
1302.1 Île Stevenson |
1303 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1304 The Pas - Quai des pêcheurs |
1305 Thicket Portage |
1306 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1307 Victoria Beach |
1308 Warren Landing |
1309 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1310 Portage Whiskey Jack (Lac Kiskittogisu) |
1311 Pointe Whitefish |
1312 Winnipeg Beach |
1313 Winnipegosis |
COLOMBIE-BRITANNIQUE |
1314 Ahousat |
1315 Albion |
1316 Baie Alert |
1317 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1318 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1319 et 1320 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1321 Bamfield Ouest |
1322 à 1324 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1325 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1326 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1327 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1328 Bella Bella (Anse Martins) |
1329 Bella Coola |
1330 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1331 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1332 Havre Bull (Île Hope) |
1333 Baie Burgoyne |
1334 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1335 Campbell River |
1336 Campbell River (Havre Discovery) |
1337 et 1338 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1339 Cap Mudge |
1340 à 1342 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1343 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1344 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1345 et 1346 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1347 Comox |
1348 Cortes Bay |
1349 Courtenay - Faux chenal |
1350 Cowichan Bay |
1351 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1352 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1353 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1354 Crofton |
1355 à 1357 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1358 Deep Bay |
1359 Baie Degnen |
1360 Masset (Faux Chenal Delkatla) |
1361 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1362 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1363 Bras Douglas - Bouées d’amarrage |
1364 et 1365 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1366 Egmont |
1367 Fanny Bay |
1368 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1369 Anse Ford |
1370 et 1371 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1372 et 1373 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1374 French Creek |
1375 Fulford Harbour |
1376 Ganges (Havre intérieur) |
1377 Ganges (Havre extérieur) |
1378 Gibsons |
1379 Île Gilford |
1380 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1381 à 1383 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1384 Havre Gorge |
1385 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1386 Hartley Bay |
1387 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1388 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1389 Anse Henslung - Bouées d’amarrage |
1390 Heriot Bay |
1391 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1392 Baie Horton |
1393 Baie Hospital |
1394 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1395 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1396 Hunts Inlet (Porcher Island) |
1397 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1398 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1399 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1400 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1401 Kanaka (Haney) - Débarcadère |
1402 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1403 Baie Kelsey |
1404 et 1405 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1406 Kitamaat Village |
1407 Kitkatla |
1408 à 1411 [Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] |
1412 Klemtu |
1413 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1413.1 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1414 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1415 Ladner (Delta) |
1416 Ladysmith |
1416.1 Lax Kwalaams |
1417 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1418 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1419 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1420 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1421 Lund |
1422 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1423 Madeira Park |
1424 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1425 Mansons Landing |
1426 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1427 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1428 Maaqtusiis (Marktosis) |
1429 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1430 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1431 Débarcadère McIvor’s (Langley) |
1432 Île McMillan |
1433 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1434 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1435 Minstrel Island - Quai et quais flottants |
1436 Mission |
1437 Mitchell Bay |
1438 et 1439 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1440 Musgrave |
1441 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1442 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1443 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1444 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1445 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1446 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1447 et 1448 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1448.1 Northwest Bay |
1449 Oak Bay (Cap Turkey) - Brise-lames |
1450 Ocean Falls |
1451 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1452 Bras Okeover |
1453 Oona River |
1454 Oona River - Bouées d’amarrage |
1455 Opisaht |
1456 et 1457 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
1458 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1459 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1460 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1461 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1462 Baie Porpoise (Sechelt) |
1463 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1464 Port Alberni - Havre de pêche |
1465 et 1466 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1467 Port Clements |
1468 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1469 Port Hardy |
1470 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1471 Port McNeill |
1472 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1473 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1474 Powell River Sud |
1475 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1476 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1477 Prince Rupert (Baie Cow) |
1478 Prince Rupert (Anse Dodge) |
1479 Prince Rupert (Baie Fairview) |
1480 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1481 Port Edward |
1482 Prince Rupert (Rushbrook) |
1483 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1484 Quathiaski Cove |
1485 Queen Charlotte |
1486 à 1488 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1489 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1490 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1491 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1492 Saltery Bay |
1493 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1494 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1495 Anse Schooner - Brise-lames |
1496 Anse Sea Otter - Bouées d’amarrage |
1496.1 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1497 Secret Cove |
1498 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1499 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1500 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1501 Baie Shoal (East Thurlow Island) - Quai et quais flottants |
1502 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1503 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1504 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1505 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1506 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1507 Sointula |
1508 Sooke |
1509 Squamish |
1510 Squirrel Cove |
1511 Baie Squitty |
1512 Steveston (Golfe de Georgia) |
1513 Steveston (Paramount) |
1514 Stewart |
1515 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1516 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1517 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1518 Tofino (4ième Rue) - Quais flottants |
1519 Tofino (Pointe Armitage) |
1520 Tofino (Ruelle Wingen) |
1521 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1522 Havre Tsehum (Shoal Harbour) |
1523 Ucluelet Est |
1524 Ucluelet (rue Otter) |
1525 Ucluelet Ouest |
1526 Vancouver (Ruisseau False) |
1527 Baie Vesuvius |
1528 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1529 Baie Whaler |
1530 Chenal Whiskey (Havre Pender) |
1531 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1532 Whonnock |
1533 Pointe Wiah |
1534 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1535 Winter Harbour - Quai et quais flottants |
1536 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1537 Zeballos |
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD |
1538 Abrams Village |
1539 Alberton (Northport) |
1540 Annandale |
1541 et 1542 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1543 Bay Fortune |
1544 Beach Point |
1545 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1546 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1547 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1548 Borden - Quai des pêcheurs |
1549 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1550 à 1552 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1553 Clifton |
1554 Covehead |
1555 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1556 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1557 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1558 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1559 Anse Fishing |
1560 Rivière French - Débarcadère nord |
1561 Rivière French - Débarcadère sud |
1562 Georgetown - Quai des pêcheurs |
1563 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1564 Étang Graham |
1565 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1566 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1567 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1568 Higgins Shore (Comté de Prince) |
1569 Anse Howards |
1570 Judes Point |
1571 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1572 Étang Launching |
1573 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1574 Lower Montague |
1575 Pointe Machons |
1576 Anse Malpeque (Malpeque) |
1577 McAuley’s Shore (Rivière Pinette) |
1578 Rivage Milligans (Quai Milligans) |
1579 Miminegash |
1580 Rivière Mink |
1581 Montague |
1582 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1583 Naufrage |
1584 New London |
1585 Ruisseau Nine Mile |
1586 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1587 North Lake |
1588 North Rustico |
1589 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1590 Pinette |
1591 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1592 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1593 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1594 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1595 Cap Red |
1596 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1597 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1598 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1599 Savage Harbour |
1600 Seacow Pond |
1601 Skinners Pond |
1602 Rivière South (Murray Harbour) |
1603 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1604 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1605 Stanley Bridge |
1606 Sturgeon |
1607 Sturgeon (Pont) |
1608 Tignish |
1609 Tracadie |
1610 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1611 Victoria |
1612 West Point |
1613 Wood Islands - Quai des pêcheurs |
SASKATCHEWAN |
1614 Lac Amisk |
1615 Rivière Big |
1616 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1617 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1618 Buffalo Narrows-Usine de transformation du poisson |
1619 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1619.1 Lac Deschambault |
1620 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1621 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1622 Doré Lake-Usine de transformation du poisson |
1623 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1624 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1625 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1626 Kinoosao |
1627 Missinipe |
1628 Pelican Narrows |
1629 Pelican Narrows-Usine de transformation du poisson |
1630 Pinehouse Lake |
1631 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1632 Lac Wollaston Lake (Hidden Bay) |
1632.1 Lac Wollaston Lake (Welcome Bay) |
ALBERTA |
1633 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1634 Canyon Creek |
1635 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1636 Faust |
1637 Hardisty |
1638 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1639 Joussard |
1640 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1641 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1642 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1643 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1644 Peace River |
1645 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1646 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1647 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1648 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1649 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR |
1650 Abrahams Cove |
1651 Plage Admirals |
1652 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1653 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1654 Anchor Point |
1655 Aquaforte |
1656 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1657 Arnold’s Cove |
1658 Aspen Cove |
1659 et 1660 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1661 Baine Harbour |
1662 Bakers Brook |
1663 Anse Bank Head |
1664 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1665 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1666 Barr’d Harbour |
1667 Barr’d Islands |
1668 Bartletts Harbour |
1669 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1670 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1671 Bauline |
1672 Bauline South |
1673 Bay Bulls |
1674 Bay de Verde |
1675 Bay L’Argent |
1676 Bay Roberts |
1677 Beachside |
1678 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1679 Beaumont |
1680 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1681 Belleoram |
1682 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1683 Big Brook |
1684 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1685 Bird Cove |
1686 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1687 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1688 Black Duck Brook |
1689 Black Duck Cove |
1690 Black Tickle |
1691 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1692 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1693 Blue Beach |
1694 Blue Cove |
1695 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1696 Bonavista |
1697 Boxey |
1698 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1699 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1700 Branch |
1701 Brent’s Cove |
1702 Bridgeport |
1703 Brig Bay |
1704 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1705 Brigus |
1706 Brigus South |
1707 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1708 et 1709 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
1710 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1711 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1712 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1713 Burgeo |
1714 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1715 Burin |
1716 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1717 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1718 Burnt Islands |
1719 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1720 Calvert |
1721 Campbells Creek |
1722 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1723 Cannings Cove |
1724 Cape Broyle |
1725 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1726 Cape Freels North |
1727 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1728 Cape St. George |
1729 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1730 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1731 Capstan Island |
1732 Carbonear |
1732.1 Carmanville |
1733 Cartwright |
1734 Rivière Castors Nord |
1735 Catalina |
1736 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1737 Centreville |
1738 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1739 Champney’s Ouest |
1740 Chance Cove |
1741 Change Islands |
1742 Channel-Port aux Basques |
1743 Charlottetown (Labrador) |
1744 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1745 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1746 Coachman’s Cove |
1747 Codroy |
1748 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1749 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1750 Anse Comfort |
1751 Conception Harbour |
1752 Conche |
1753 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1754 Cook’s Harbour |
1755 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1756 Cottlesville |
1757 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1758 Cow Head |
1759 Cox’s Cove |
1760 Crow Head |
1761 Cupids |
1762 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1763 Daniel’s Harbour |
1764 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1765 Davis Cove |
1765.1 Dawson’s Cove (Hermitage-Sandyville) |
1766 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1767 Baie Deep |
1768 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1769 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1770 Dildo |
1771 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1772 Dover |
1773 Duntara |
1774 Eddies Cove Est |
1775 Eddies Cove Ouest |
1775.1 Eel Hole (Highlands) |
1776 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1777 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1778 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1779 Englee |
1780 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1780.1 English Harbour East |
1781 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1782 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1783 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1784 Fair Haven |
1785 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1786 Fermeuse |
1787 Ferryland |
1788 Fischells |
1789 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1790 Îles Flat (Port Elizabeth) |
1791 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1792 Flatrock |
1793 Fleur de Lys |
1794 Flower’s Cove |
1795 Fogo |
1796 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1797 Forresters Point |
1798 Forteau |
1799 Fortune |
1800 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1801 Fox Harbour |
1802 Fox Island River |
1803 Fox Roost |
1804 Foxtrap |
1805 François |
1806 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1807 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1808 Frenchman’s Cove (Bay of Islands) |
1809 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1810 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1811 Garden Cove |
1812 Garnish |
1813 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1814 Gaultois |
1815 George’s Cove |
1816 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1817 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1818 Glovers Harbour |
1819 Glovertown |
1820 Goose Cove |
1821 Gooseberry Cove |
1822 Grand Bank |
1823 Grand Bruit |
1824 Grand Le Pierre |
1825 Grates Cove |
1826 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1827 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1828 Green Island Brook |
1829 Green Island Cove |
1830 Green’s Harbour |
1831 Greenspond |
1832 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1833 Griquet |
1834 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1835 Hant’s Harbour |
1836 Happy Adventure |
1837 Harbour Breton |
1838 Harbour Grace |
1839 Harbour Le Cou |
1840 Harbour Main |
1841 Harbour Mille |
1842 Harbour Round |
1843 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1844 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1845 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1846 Heart’s Content |
1847 Heart’s Delight |
1848 Heart’s Desire |
1849 Heatherton |
1850 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1851 Hermitage |
1852 Herring Neck |
1853 Hibbs Cove |
1854 Hickman’s Harbour |
1855 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1856 Hillgrade |
1857 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1858 Holyrood |
1859 Hopeall |
1860 à 1862 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1863 Isle aux Morts |
1864 Isle Valen |
1865 Islington |
1866 Jackson’s Arm |
1867 Jackson’s Cove |
1868 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1869 Jenkins Cove |
1870 Jerseyside |
1871 Job’s Cove |
1872 Joe Batt’s Arm |
1873 Anse Josephine’s (Barr’d Harbour) |
1874 Keels |
1875 King’s Cove |
1876 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1877 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1878 L’Anse-au-Clair |
1879 L’Anse-au-Loup |
1880 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1881 La Scie |
1882 Ladle Cove |
1883 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1884 Lamaline |
1885 Lark Harbour |
1886 Lawn |
1887 Leading Tickles West |
1888 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1889 Baie Little (La Poile) |
1889.1 Baie Little (Marystown) |
1890 Little Burnt Bay |
1891 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1892 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1893 Little Harbour East |
1894 Little Heart’s Ease |
1895 Little Paradise |
1896 Port Little |
1897 Little St. Lawrence |
1898 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1899 et 1900 [Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] |
1901 Long Cove |
1902 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1903 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1904 Lord’s Cove |
1905 Lourdes |
1906 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1907 Lower Island Cove |
1908 Lower Lance Cove |
1909 Lumsden |
1910 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1911 Lushes Bight |
1912 Mainland |
1913 Makkovik |
1914 Mall Bay |
1915 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1916 Margaree |
1917 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1917.1 Mary’s Harbour |
1918 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1919 McCallum |
1920 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1921 Merasheen |
1921.1 Miawpukek |
1922 Middle Arm |
1923 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1924 Miles Cove |
1925 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1926 Ming’s Bight |
1927 Monkstown |
1928 Havre Moreton’s |
1929 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1929.1 Mount Arlington Heights (Long Harbour) |
1930 et 1931 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
1932 Musgrave Harbour |
1933 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1934 Nain |
1935 New Bonaventure |
1936 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1937 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1938 New Harbour |
1939 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1940 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1941 Newmans Cove |
1942 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1943 Newtown |
1944 Nippers Harbour |
1945 Norris Point |
1946 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1947 North Harbour (Baie Placentia) |
1948 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1949 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1950 O’Donnells |
1951 Ochre Pit Cove |
1952 Oderin |
1953 Old Bonaventure |
1954 Old House Rock (St. Pauls) |
1955 Old Perlican |
1956 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1957 Open Hall |
1958 Pacquet |
1959 Parkers Cove |
1960 Parson’s Pond |
1961 Peter’s River |
1962 Petite Forte |
1963 Petites |
1964 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1965 Petty Harbour |
1966 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1967 Piccadilly |
1967.1 Pinsent’s Arm |
1968 Pinware |
1969 Placentia |
1970 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1971 Plate Cove West |
1972 Pleasantview (Paradise) |
1973 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1974 Point au Gaul |
1975 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1976 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1977 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1978 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1979 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1980 Pool’s Cove |
1981 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1982 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] |
1983 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
1984 Port au Choix |
1985 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
1986 Port de Grave |
1987 Port Harmon |
1988 Port Kirwan |
1989 Port Saunders |
1990 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
1991 Portland Creek |
1992 Portugal Cove |
1993 Portugal Cove South |
1994 Pouch Cove |
1995 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
1996 Princeton |
1997 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
1998 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
1999 Quidi Vidi |
2000 Quirpon |
2001 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2002 Raleigh |
2003 Ramea |
2004 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
2005 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
2006 Red Cliff |
2007 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2008 Red Harbour |
2009 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
2010 Reef’s Harbour |
2011 Rencontre East |
2012 Renews |
2013 River of Ponds |
2014 Riverhead |
2015 Robert’s Arm |
2016 Rocky Harbour |
2017 Rose Blanche |
2018 Round Harbour |
2019 Rushoon |
2020 Sally’s Cove |
2021 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2022 Salvage |
2023 Anse Sandy (Détroit de Belle Isle) |
2024 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
2025 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2026 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
2027 Savage Cove |
2028 Seal Cove (Baie Connaigre) |
2029 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2030 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
2031 Seal Cove (Baie White) |
2032 Seldom Come By |
2033 Sheaves Cove |
2034 Ship Cove (Baie Conception) |
2035 Ship Cove (Baie St. George’s) |
2036 Ship Cove (Cap Onion) |
2037 Ship Harbour |
2038 et 2039 [Abrogés, DORS/99-466, art. 1] |
2040 Shoal Cove Ouest |
2041 Shoe Cove |
2042 Sibleys Cove |
2043 Smith’s Harbour |
2044 Smokey |
2045 Snooks Arm |
2046 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2047 Sop’s Arm |
2047.1 South Dildo |
2048 South East Bight |
2049 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
2050 Southern Harbour |
2051 Southport |
2052 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
2053 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
2054 Spirity Cove |
2055 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
2056 Square Islands |
2057 St. Anthony |
2058 St. Anthony Bight |
2059 St. Bernard’s |
2060 St. Brendan’s |
2061 St. Bride’s |
2062 St. Carols |
2063 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
2064 St. David’s (Rivière Crabbe’s) |
2065 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
2066 St. Jacques |
2067 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2068 St. John’s (Rocher Prosser) |
2069 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
2070 St. Joseph’s |
2071 St. Lawrence |
2072 St. Lewis |
2073 St. Lunaire |
2074 St. Mary’s |
2075 St. Philip’s |
2076 St. Shotts |
2077 [Abrogé, DORS/97-87, art. 1] |
2078 Stag Harbour |
2079 Straitsview (Anse Spillars) |
2080 Summerford |
2081 Summerville |
2082 Sunnyside |
2083 Sweet Bay |
2084 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
2085 Tacks Beach |
2085.1 The Gravels (Port au Port) |
2086 Thornlea |
2087 Three Mile Rock |
2088 Three Rock Cove |
2089 Tickle Cove |
2090 Tilting |
2091 Tizzard’s Harbour |
2092 Torbay |
2093 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2094 Trepassey |
2095 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2096 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
2097 Trinity Est |
2098 Triton West |
2099 Trout River |
2100 Trouty |
2101 Twillingate |
2102 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2103 Upper Island Cove |
2104 Valleyfield |
2105 Valley Pond |
2106 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
2107 Wesleyville |
2108 West Bay Centre |
2109 [Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] |
2110 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2111 Westport |
2112 Whiteway |
2113 [Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] |
2114 Wild Cove |
2115 [Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] |
2116 et 2117 [Abrogés, DORS/97-87, art. 1] |
2118 Winterton |
2119 Witless Bay |
2120 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
2121 [Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] |
2122 Woody Point |
2123 Wreck Cove |
2124 [Abrogé, DORS/99-466, art. 1] |
TERRITOIRES DU NORD-OUEST |
2125 Rivière Hay (chenal est) |
2126 Baie Moraine |
2127 Îles Simpson |
NUNAVUT |
2127.1 Rivière Clyde |
2128 Pangnirtung |
DORS/80-29, art. 1; DORS/82-911, art. 1; DORS/85-334, art. 1; DORS/92-254, art. 1; DORS/95-180, art. 1(F) et 2(F); DORS/97-87, art. 1 à 3; DORS/99-466, art. 1; DORS/2002-381, art. 2; DORS/2006-118, art. 1 à 3; DORS/2011-40, art. 3 et 4 DORS/2020-181, art. 1 DORS/2020-181, art. 2 DORS/2020-181, art. 3(A) DORS/2020-181, art. 4 DORS/2020-181, art. 5 DORS/2020-181, art. 6 DORS/2026-12, art. 1 DORS/2026-12, art. 2 DORS/2026-12, art. 3 DORS/2026-12, art. 4 ANNEXE II (article 28) Droits d’amarrage Article Description Droits |
1 Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur |
a) par jour ou fraction de jour 0,07 $ |
* b)par mois 1,31 |
* c)pour une période d’au moins 3 mois et d’au plus 12 mois, par mois 1,10 |
* d)pour une période de 12 mois, en Ontario, par année 3,28 |
2 à 4 [Abrogés, DORS/97-87, art. 4] |
DORS/79-209, art. 1; DORS/79-396, art. 2, 3 et 4; DORS/80-22, art. 1; DORS/81-469, art. 4; DORS/83-598, art. 5 et 6; DORS/83-793, art. 1; DORS/87-99, art. 3; DORS/87-673, art. 2; DORS/97-87, art. 4 ANNEXE III (article 28) Droits de quayage Article Colonne I Colonne II Colonne III |
Description Base unitaire Droits |
1 Marchandises non définies |
a) dont le volume est inférieur à 1 m3 /t la tonne métrique 1,25 $ |
b) dont le volume est de 1 m3 /t ou plus le mètre cube 1,00 |
2 Carburants, produits pétroliers et autres produits liquides le kilolitre 0,75 |
3 Droit minimal 2,00 |
DORS/81-469, art. 5; DORS/87-99, art. 3; DORS/95-180, art. 3 ANNEXE IV (article 28) Droits d’entreposage dans une propriété portuaire Article Description Droits |
1 Droit d’entreposage extérieur de marchandises sur une propriété portuaire, le mètre carré par jour 0,12 $ |
2 Droit minimal d’entreposage 2,00 |
3 [Abrogé, DORS/97-87, art. 5] |
4 [Abrogé, DORS/95-180, art. 4] |
DORS/81-469, art. 6; DORS/87-99, art. 3; DORS/95-180, art. 4; DORS/97-87, art. 5; DORS/2002-381, art. 3 ANNEXE V (article 31) Amendes Poste Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV |
Articles du règlement 1re infraction 2e infraction 3e infraction |
1 11 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
2 13 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
3 14 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
4 17 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
5 20 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
6 23 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
7 24 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
8 25 15,00 $ 30,00 $ 45,00 $ |
DORS/81-229, art. 2 ANNEXE VI (article 31) Partie I : Alberta |
Partie II : Colombie-Britannique |
Partie III : Manitoba |
Partie IV : Nouveau-Brunswick |
Partie V : Terre-Neuve-et-Labrador |
Partie VI : Nouvelle-Écosse |
Partie VII : Ontario |
Partie VIII : Île-du-Prince-Édouard |
Partie IX : Québec |
Partie X : Saskatchewan |
FORMULAIRES CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/81-229, ART. 2 DORS/81-229, art. 2 DORS/2020-181, art. 6 DORS/2026-12 2026-01-30 DORS/2020-181 2020-08-25