LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA BANQUE CONTINENTALE DU CANADADécret sur les actionnaires de IAC LimitéeDécret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC LimitéeC.P.1981-2727198110
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Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 10(3)* de la Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée, ci-après.S.C. de 1980, ch. 40Titre abrégéDécret sur les actionnaires de IAC Limitée.DispenseNonobstant toute disposition contraire de la Loi sur les banques, les stipulations du projet de contrat de fusion entre la Banque Continentale du Canada et IAC Limitée n'ont pas à être soumises aux actionnaires de IAC Limitée.