DORS/82-29619823

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LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de Norman WellsRèglement de zonage concernant l’aéroport de Norman WellsC.P.1982-73419823

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Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement de zonage concernant l’aéroport de Norman Wells, ci-après, établi par le ministre des Transports.Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de zonage de l’aéroport de Norman Wells.

Définitions

2(1)Dans le présent règlement,aéroport désigne l’aéroport de Norman Wells, situé à proximité de Norman Wells, dans les territoires du Nord-Ouest; (airport)bande désigne la partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport qui comprend la piste spécialement aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction donnée, et dont la description figure à la partie V de l’annexe; (strip)ministre désigne le ministre des Transports; (Minister)point de repère de l’aéroport désigne le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)surface d’approche désigne un plan incliné imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande et dont la description figure à la partie III de l’annexe; (approach surface)surface de transition désigne un plan incliné imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche, et dont la description figure à la partie VI de l’annexe; (transitional surface)surface extérieure désigne une surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport, et dont la description figure à la partie IV de l’annexe. (outer surface)(2)Aux fins du présent règlement, l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport est réputée être 72,54 m au-dessus du niveau de la mer.

Application

3Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les emprises de voies publiques, qui sont attenants à l’aéroport ou dans son voisinage, et qui sont situésa)à l’intérieur des limites extérieures décrites à la partie II de l’annexe; etb)directement sous la partie des surfaces d’approche qui s’étend au-delà des limites susvisées.

Dispositions générales

4Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé quea)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure; ouc)les surfaces de transition.

Végétation

5Lorsque, sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà du niveau des surfaces mentionnées à l’article 4, le ministre peut établir une directive ordonnant au propriétaire ou à l’occupant du terrain d’enlever l’excédent de végétation.

Dépôt de déchets

6Il est interdit au propriétaire ou à l’occupant d’un terrain visé par le présent règlement, de permettre qu’on y dépose des déchets comestibles pour les oiseaux ou propres à les attirer.

ANNEXE(art. 2 et 3)PARTIE IPoint de repère de l’aéroportUn point déterminé par une ligne commençant au point d’intersection de l’axe de la piste 08-26 avec la limite ouest du lot 11, groupe 1158, plan 57303 (Archives d’arpentage des terres du Canada) et 750 (Bureau du cadastre), de là, vers l’est suivant ledit axe de la piste 08-26 sur une distance de 2 436,14 m.PARTIE IILimites extérieures du terrainUn cercle de 4 000 m de rayon centré sur le point de repère de l’aéroport.PARTIE IIISurface d’approcheLes surfaces d’approche indiquées sur le plan de zonage n^o E.1562 de l’aéroport de Norman Wells du ministère des Transports sont les surfaces attenantes à chacune des extrémités de la bande associée à la piste désignée comme la piste 08-26, décrites ci-après :a)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 08,b)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 26,constituées par un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal, qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à 300 m de hauteur par rapport au niveau de l’extrémité de la bande dans le sens vertical, et à 15 000 m de l’extrémité de la bande dans le sens horizontal, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande.PARTIE IVSurface extérieureLa surface extérieure indiquée sur le plan de zonage n^o E.1562 de l’aéroport de Norman Wells du ministère des Transports, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à une altitude de 45 m au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport, sauf que, dans les cas où le plan commun est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol, la surface imaginaire se situe à 9 m au-dessus de la surface du sol.PARTIE VBandeLa bande indiquée sur le plan de zonage n^o E.1562 de l’aéroport de Norman Wells du ministère des Transports est la bande associée à la piste 08-26, mesurant 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 1 948,8 m de longueur.PARTIE VISurfaces de transitionChacune des surfaces de transition indiquées sur le plan de zonage n^o E.1562 de l’aéroport de Norman Wells du ministère des Transports, est une surface constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, suivant une direction horizontale perpendiculaire à l’axe de la bande et à son prolongement, qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche, jusqu’à son intersection avec la surface extérieure.