LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeursDécret fixant les droits ou frais à payer par les participants aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le paysEn vertu du décret C.P. 1986-2103 du 11 septembre 1986*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration prend le Décret fixant les droits ou frais à payer par les participants aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, ci-après.TR/86-179, Gazette du Canada Partie II, 1986, p. 4245Ottawa, le 23 septembre 1986Le ministre de l’Emploi et de l’ImmigrationBENOIT BOUCHARDTitre abrégéDécret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs.Droits ou fraisLes droits ou frais devant être payés par chaque participant aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, sont de 25 $.