DORS/87-23919874

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LOI NO 1 DE 1980-81 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITSLOI NO 4 DE 1981-82 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITSLOIS DE CRÉDITSRèglement sur St. Marys Paper Inc.Règlement concernant l’assurance du prêt consenti à St. Marys Paper Inc.C.P.1987-75919874

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Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit 1a (Industrie et Commerce) de la Loi n^o 1 de 1980-81 portant affectation de crédits* dont la portée a été étendue par le crédit 1e (Industrie et Commerce) de la Loi n^o 4 de 1981-82 portant affectation de crédits**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’assurance du prêt consenti à St. Marys Paper Inc., ci-après. *S.C. 1980-81-82-83, ch. 3**S.C. 1980-81-82-83, ch. 90Titre abrégé

1Règlement sur St. Marys Paper Inc.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.ministre Le ministre de l’Expansion industrielle régionale. (Minister)prêteur privé Tout prêteur ou son cessionnaire autre que :a)le gouvernement du Canada;b)le gouvernement d’une province;c)un organisme d’un gouvernement visé aux alinéas a) ou b) ou une société qui est effectivement contrôlée par ce gouvernement ou l’un de ses organismes;d)une municipalité. (private lender)St. Marys Paper Inc. Société constituée sous cette dénomination sociale en vertu des lois du Canada, dont le siège social est situé à Sault Ste. Marie (Ontario). (St. Marys Paper Inc.)

Assurance

3Est assujettie aux conditions visées aux articles 4 à 7 l’assurance fournie par le ministre pour couvrir le prêt consenti par un prêteur privé à St. Marys Paper Inc. et destiné à aider celle-ci à moderniser ses installations en vue de lui permettre de fabriquer du papier glacé à Sault Ste. Marie.

Conditions

4L’assurance visée à l’article 3 doit couvrir jusqu’à 90 pour cent de toute perte nette ne dépassant pas 15 millions de dollars qui peut résulter du prêt mentionné à cet article.

5Le prêteur privé doit verser au ministre, sous forme de paiements semestriels anticipés, des frais d’un montant égal à au moins un pour cent par année du montant d’assurance en vigueur.

6Lorsque le prêteur privé demande le remboursement d’un prêt assuré en vertu du présent règlement, le montant payable par le ministre ne peut dépasser le moindre des montants suivants :a)le montant d’assurance en vigueur à la date de la demande;b)90 pour cent de la perte nette subie par le prêteur privé jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars.