LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance socialeDécret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carteEn vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985**, et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après.TR/88-130, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 3883TR/85-124, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 3082Ottawa, le 25 août 1988Le ministre de l’Emploi et de l’ImmigrationBARBARA J. McDOUGALLTitre abrégéDécret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale.FraisSont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :soit du changement officiel du nom du détenteur;soit d’une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l’exercice de ses fonctions;soit d’un désastre naturel.