DORS/88-574198811

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LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la FrancophonieC.P.1988-2472198810

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Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3* de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de l’Agence de coopération culturelle et technique et de l’Institut de l’énergie des pays ayant en commun l’usage du français, ci-après.*S.C. 1974-75-76, ch. 69, art. 2

1[Abrogé, DORS/99-347, art. 2]

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Accord L’accord conclu en 1988 entre le gouvernement du Canada et l’Agence de coopération culturelle et technique, y compris les modifications apportées à celui-ci en 1997. (Agreement)Agence L’Organisation internationale de la Francophonie mentionnée à l’article 9 de la Charte de la Francophonie, adoptée par la Conférence ministérielle de la Francophonie à Antananarivo, Madagascar, le 23 novembre 2005. (Agency)Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)Institut L’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie. (Institute)membres de l’Institut Les États qui sont membres de l’Agence. (Institute Members)représentant Tout représentant des membres de l’Institut. (representatives)DORS/99-347, art. 3; DORS/2006-79, art. 2

Privilèges et immunités accordés à l’agence et à l’institut

3L’Agence et l’Institut possèdent la capacité juridique d’une personne morale.

4(1)L’Agence jouit au Canada des privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention, sous réserve du droit des autorités locales compétentes de pénétrer dans les locaux de l’Agence en cas d’incendie.(2)L’Institut jouit au Canada, dans la mesure où ils sont prévus par l’Accord, des privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention.DORS/99-347, art. 4

Privilèges et immunités accordés aux représentants

5(1)Les représentants jouissent, au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion de l’Agence ou l’Institut au Canada ainsi qu’au Canada, des privilèges et immunités énoncés à l’article IV de la Convention.(2)L’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits ou les actes émanant des représentants dans l’accomplissement de leurs fonctions continue à leur être accordée, même après que ces personnes cessent d’être des représentants, dans la mesure où cette immunité est énoncée à l’alinéa III 1a) de l’Accord.(3)Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants se trouvent au Canada pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.DORS/99-347, art. 5

Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires

6Les fonctionnaires de l’Agence et de l’Institut possèdent au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article V de la Convention et, sans qu’il en résulte une restriction d’autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le secrétaire général de l’Agence et le directeur général de l’Institut possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

Privilèges et immunités accordés aux experts

7Les experts en mission pour l’Agence ou l’Institut possèdent au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada liées à l’Agence ou l’Institut, les privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.