DORS/91-42199012

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20196

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LOI SUR LA TAXE D’ACCISERèglement sur les remboursements aux non-résidents (TPS)Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d’un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidentsC.P.1990-2752 199012

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[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]Titre abrégé[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

1[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

Définitions[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

2[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

DemandesDORS/94-368, art. 3(F)[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

3[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

4. à 6[Abrogés, DORS/94-368, art. 3]