DORS/93-4819932

1

20196

22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu CanadaArrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniquesEn vertu du décret C.P. 1992-2597 du 14 décembre 1992*, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniques, ci-après.*TR/93-8, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 181Ottawa (Ontario), le 1^er février 1993OTTO JELINEKLe ministre du Revenu nationalTitre abrégé

1Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada.DORS/96-496, art. 1

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.ministère Le ministère du Revenu national. (Department)publications techniques Les bulletins d’interprétation, les circulaires d’information et les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu publiés par le ministère. (technical publications)DORS/96-496, art. 2

Prix

3Toute personne à qui le ministère fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou de 35 $ pour un abonnement biennal.

4Toute personne à qui le ministère fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $.DORS/96-496, art. 3