LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civilesC.P.1993-1822 19939
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Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles, ci-après.L.C. 1991, ch. 24, art. 6Titre abrégéRèglement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada).PrixLe prix que doivent payer les particuliers pour la vérification d’un casier judiciaire à des fins civiles, effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, est de 25 $.