DORS/94-782199412

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LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESOrdonnance n^o 5 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédérauxOrdonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-OuestC.P.1994-2071 199412

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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.Titre abrégé

1Ordonnance n^o 5 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.

Autorisation

2Les employés du gouvernement du Canada dont les noms figurent à l’annexe sont autorisés à acquérir des droits dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

ANNEXE

1L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. Russell Morgan Heslep, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, superviseur d’atelier et employé du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, de la totalité du lot n^o 1001 dans le quadrilatère n^o 85 I/6 dans la subdivision de chalets Reid Lake South dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n^o 65769 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n^o 1315, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

2L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. Dale Delmar Ross, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, chef intérimaire, région des T.N.-O., Division des relevés hydrologiques du Canada et employé du ministère de l’Environnement, de la totalité du lot n^o 1042 dans le quadrilatère n^o 85 I/12, lac Prelude, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n^o 65342 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n^o 1289, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.