DORS/95-10019952

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202410

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LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVERèglement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-NeuveRèglement concernant la délivrance de certificats de conformité à l’égard des installations de production, de forage, de plongée et d’habitation destinées à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-NeuveC.P.1995-253 19952

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[Abrogé, DORS/2024-25, art. 208]DORS/2024-252024-10-28DORS/2021-2472022-01-01