DORS/95-38019958

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TARIF DES DOUANESRèglement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2)Règlement désignant, relativement à tout pays, des produits agricoles aux fins de l’imposition d’une surtaxe de sauvegarde, 1995-2C.P.1995-1278 19957

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 60.01(7)* du Tarif des douanes**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant, relativement à tout pays, des produits agricoles aux fins de l’imposition d’une surtaxe de sauvegarde, 1995-2, ci-après, lequel entre en vigueur le 1^er août 1995.*L.C. 1994, ch. 47, art. 83**L.R., ch. 41 (3^e suppl.)Titre abrégé

1Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2).

Produits visés par la surtaxe de sauvegarde

2Pour l’application de l’article 68 du Tarif des douanes, les produits agricoles suivants, qui sont classés dans les n^os tarifaires indiqués ci-après, sont désignés relativement à tout pays :a)crème (0401.30.10, 0401.30.20);b)lactosérum en poudre (0404.10.21, 0404.10.22);c)beurre et autres matières grasses provenant du lait (0405.10.10, 0405.10.20, 0405.90.10, 0405.90.20).DORS/98-28, art. 24