DORS/98-40199712

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TARIF DES DOUANESDécret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00C.P.1997-2011 199712

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 132(1)g) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36

1Les pays suivants sont désignés comme pays pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :AllemagneAustralieBelgiqueDanemarkÉtats-Unis d’AmériqueFranceGhanaGrèceIndeIslandeItalieJamaïqueLuxembourgNorvègeNouvelle-ZélandePakistanPays-BasPortugalRoyaume-UniSri LankaTrinité-et-TobagoTurquie

2Les organismes militaires suivants sont désignés pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :a)Commandement de l’instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)b)Économats - emplacements AC & W autorisés par le ministre du Revenu nationalc)Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)d)Organismes militaires américains à l’aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)e)Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC n^o 1, Ottawa (Ontario)

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 1998.