DORS/98-50199712

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LOI SUR LES DOUANESRèglement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importéesC.P.1997-2022199712

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 32.2(7)a de la Loi sur les douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36, art. 152bL.R., ch. 1 (2^e suppl.)Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Loi La Loi sur les douanes. (Act)urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)

Exemptions en cas d’urgence

2Les marchandises importées qui sont provisoirement, en raison d’une urgence, affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.

3Les marchandises importées qui sont consommées, en raison d’une urgence, sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi.

Abrogation

4[Abrogation]

Entrée en vigueur

5Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.