LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformitéEn vertu du décret C.P. 1994-642 du 21 avril 1994a, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b)b de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Transports prend l’Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, ci-après.TR/94-57L.C. 1991, ch. 24, art. 6Le 26 novembre 1998Le ministre des Transports,David CollenetteDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate)plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate)PrixLe prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $.Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $.Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.