C-5924162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi no 1 sur le plan d’action économique de 2015Plan d’action économique nº 1 (2015)20214
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20156
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E-0.936201590769Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégéLoi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexesLoi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification]Règlement de l’impôt sur le revenu[Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Règlement sur le Régime de pensions du Canada[Modifications]Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations[Modifications]Soutien aux famillesLoi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfantsModification de la loi[Modification][Modification][Modifications]Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants[Modification][Modification]Entrée en vigueur1er juillet 2015La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.Diverses mesuresLoi fédérale sur l’équilibre budgétaireÉdiction de la loiÉdictionEst édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]Loi sur la prévention des voyages de terroristesÉdiction de la loiÉdictionEst édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit :[Voir la Loi sur la prévention des voyages de terroristes]Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada[Modification]Propriété intellectuelleLoi sur les dessins industriels[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification]Loi sur les brevets[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136][Modification][Modification][Modifications][Modification][Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications]Loi sur les marques de commerce[Modification][Modification][Modification][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2015, ch. 36, art. 70][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]Dispositions de coordination[Modifications][Modifications]Entrée en vigueurDécret — Loi sur les dessins industrielsLes articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.[Note : Articles 44, 45 et 47 à 49 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45.]Décret — Loi sur les brevetsLes articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.[Note : Articles 50 à 53, 56 à 62, 64 et 65 en vigueur le 30 octobre 2019, voir TR/2019-46.]Décret — Loi sur les marques de commerceL’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.[Note : Article 67 en vigueur le 17 juin 2019, voir TR/2018-100; paragraphe 69(2) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 27, art. 239.]Décret — articles 46, 63 et 68Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 46 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45; articles 63 et 68 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-49.]Douze mois après la date de sanction de la présente loiLes articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.[Note : Articles 54 et 66 en vigueur le 24 juin 2016.]Paragraphe 69(1)Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.[Note : Paragraphe 69(1) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2015, ch. 36, art. 70.]Congé et prestations de soignantCode canadien du travail[Modifications]Loi sur l’assurance-emploi[Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modifications]Dispositions transitoires[Dispositions transitoires]Entrée en vigueur3 janvier 2016La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.Loi sur le droit d’auteur[Modifications][Disposition connexe]Loi sur le développement des exportationsModification de la loi[Modification][Modifications][Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 6 en vigueur le 18 mai 2017, voir TR/2017-27.]Code canadien du travailModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 87 en vigueur le 14 septembre 2015, voir TR/2015-78; articles 88 à 92 en vigueur le 1er septembre 2020, voir TR/2020-49.]Loi sur les allocations de retraite des parlementaires[Modification][Modification][Modification]Loi sur l’Office national de l’énergie[Modifications]Loi sur le Parlement du CanadaModification de la loi[Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur la Société canadienne des postes[Modification]Loi sur les Cours fédérales[Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modifications]Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification]Loi sur l’indemnisation des agents de l’État[Modification]Loi sur la pension de la fonction publique[Modification]Loi sur la radiocommunication[Modifications]Loi sur les relations de travail au Parlement[Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur la santé des non-fumeurs[Modification]Loi sur les langues officielles[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Loi sur la rémunération du secteur public[Modification]Loi sur l’emploi dans la fonction publique[Modification]Loi sur le contrôle des dépenses[Modification]Loi sur l’assurance-emploiModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Disposition transitoire[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 230]Modifications corrélativesLoi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations[Modification]Loi d’exécution du budget de 2000[Modification]Loi sur le financement des petites entreprises du Canada[Modification][Modifications][Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques[Modification][Modification][Modification]Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[Modification]Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésModification de la loi[Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 168 et 170, paragraphe 171(2) et article 174 en vigueur le 31 juillet 2018, voir TR/2018-47.]DécretLes paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et articles 172, 173 et 175 en vigueur le 18 octobre 2017, voir TR/2017-58.]Loi sur la gestion financière des premières nationsModification de la loi[Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 177 à 204 en vigueur le 1er avril 2016, voir TR/2016-14.]Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications]Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)[Modification][Modifications]Disposition de coordination[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 115]Entrée en vigueur1er juillet 2015La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule[Modification][Modification]Protection de renseignements relatifs à la supervisionLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modification]Loi sur les banques[Modification][Modification][Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modification][Modification]Loi sur les associations coopératives de crédit[Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36][Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36](article 41)[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire](article 166)[Modification]TR/2020-492020-09-01TR/2019-462019-10-302015, ch. 362019-06-172015, ch. 36, par. 70(1) et (7)2019-06-17