C-5124057-58Elizabeth II2009Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)Reprise économique (mesures incitatives)20196

22

200912

15

E-1.431200990526Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi sur la reprise économique (mesures incitatives).

PARTIE 1Modifications relatives à l’impôt sur le revenuLoi de l’impôt sur le revenu

2[Modifications]

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15[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

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PARTIE 2DiversPaiementsAllègement — dette multilatérale

Paiement maximal de 2 500 000 000 $18(1)À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices au cours de la période commençant le 1^er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2054 à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ou à l’allègement de dettes multilatérales, des sommes n’excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice en vue du paiement de dettes de pays admissibles. La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.Accords(2)Le ministre des Finances peut conclure avec des organisations internationales des arrangements ou des accords visant les paiements mentionnés au paragraphe (1).

Paiement à la Nouvelle-Écosse — hydrocarbures extracôtiers

Paiement de 174 500 000 $19À la demande du ministre des Ressources naturelles, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse, avant le 1^er avril 2010, la somme de cent soixante-quatorze millions cinq cent mille dollars.

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

20[Modifications]

21[Modifications]

22[Modification]

Loi sur la radiodiffusion

23[Modification]

Loi d’exécution du budget de 2009

24[Modification]

Régime de pensions du CanadaModification de la loi

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Entrée en vigueur

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada43(1)Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par les articles 25 à 42.Décret*(2)Les articles 25 à 42 entrent en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Articles 30 et 31, paragraphe 32(2) et articles 33, 34, 41 et 42 en vigueur le 1^er septembre 2010, articles 25 à 29, paragraphe 32(1) et articles 35 à 40 en vigueur le 1^er janvier 2012, voir TR/2010-57.]

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du CanadaModification de la loi

44[Modification]

45[Modifications]

Entrée en vigueur

1^er avril 1998*46Le paragraphe 45(1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1998.*[Note : Article 44 et paragraphe 45(2) en vigueur le 31 décembre 2011, voir TR/2011-116.]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

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48[Modifications]

49[Modification]

50[Modification]

Tarif des douanesModification de la loi

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52[Modification]

53[Modification]

54[Modification]

55[Modification]

56[Modification]

Dispositions de coordination

57[Modifications]

Loi sur la gestion des finances publiquesModification de la loi

58[Modification]

59[Modification]

60[Modification]

Entrée en vigueur

1^er avril 201161Les articles 58 à 60 entrent en vigueur le 1^er avril 2011.

Loi sur la pension de la fonction publique

62[Modification]

Modifications relatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéLoi sur la faillite et l’insolvabilité

63[Modification]

64[Modification]

65[Modification]

66[Disposition connexe]

Chapitre 36 des Lois du Canada (2007)

67[Modification]

ANNEXE[Modification]