Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières)Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières)Aide au développement international (institutions financières)19974

25

20196

22

I-18.1191997Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Mesures réputées valides1Les mesures prises depuis le 15 novembre 1994 au titre de l’article 3 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) à l’égard du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’environnement mondial et du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont réputées avoir été prises conformément à cet article comme si le décret C.P. 1994-1879 portant le numéro d’enregistrement DORS/94-722 était entré en vigueur à cette date.

Champ d’application2La présente loi ne vise pas les mesures prises après l’entrée en vigueur ou la révocation du décret C.P. 1996-1784 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-510 et pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières).