C-13955-56Elizabeth II2006-2007Loi portant affectation des économies implicites de frais d’intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d’impôt sur le revenu des particuliersLoi sur les allégements fiscaux garantisAllégements fiscaux garantis20196

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T-1.329, art. 602007[Édictée par l'article 60 du chapitre 29 des Lois du Canada (2007), en vigueur à la sanction le 22 juin 2007.]

Titre abrégé1Titre abrégé : Loi sur les allégements fiscaux garantis.

Allégements d’impôt sur le revenu des particuliers2Le gouvernement du Canada applique le montant de toute économie implicite de frais d’intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des mesures accordant des allégements d’impôt aux particuliers.

Définition de dette fédérale3Dans la présente loi, dette fédérale s’entend du déficit accumulé figurant dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à un exercice.

Économie implicite de frais d’intérêt4Le montant des économies implicites de frais d’intérêt pour un exercice du gouvernement du Canada correspond à la somme, déterminée par le ministre des Finances, obtenue par la multiplication de la somme appliquée en réduction de la dette fédérale au cours de l’exercice par le taux d’intérêt effectif pour l’exercice.

Taux d’intérêt effectif5Le taux d’intérêt effectif pour un exercice correspond au rapport entre les frais de la dette publique relatifs à la dette non échue, figurant dans les Comptes publics pour l’exercice, et la moyenne de la dette non échue pour l’exercice obtenue en divisant par deux la somme du montant de la dette non échue au début de l’exercice et du montant de cette dette à la fin de l’exercice, ces montants figurant dans les Comptes publics pour l’exercice.

Avis public6Au moins une fois par exercice, le ministre des Finances, dans une déclaration déposée à la Chambre des communes ou un autre avis public :a)précise le montant définitif des économies implicites de frais d’intérêt pour l’exercice précédent;b)rend compte des mesures auxquelles ces économies ont été appliquées conformément à l’article 2.