LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du CanadaC.P.2003-2074 200312
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, la responsabilité à l’égard de ce qui suit :le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Bureau de la gestion des ressources humaines, à l’exception de ce qui suit :la Division des relations de travail et des activités de rémunération,la Division de la gestion du risque (Ressources humaines),la Division des pensions et avantages sociaux,la Division de la planification de la rémunération;le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Direction des langues officielles;le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Bureau des valeurs et de l’éthique;le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique.Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.