TR/2003-232200312

31

20196

22

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du TrésorC.P.2003-2089 200312

12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor :a)GED — analyse;b)Portails et regroupement;c)GED — Bureau du secrétaire adjoint;d)Amélioration de la prestation de services;e)Voie de communication protégée, Engagement des clients, Projet de la Voie de communication protégée, Bureau de la gestion;f)Gestion du changement;g)Communications et relations publiques.Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.