TR/2004-100200408

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secrétariat des sociétés d’État en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logementsC.P. 2004-86520047

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein du Bureau de l'infrastructure du Canada, sous le nom de Secrétariat des sociétés d'État, en ce qui a trait à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette mesure prend effet le 20 juillet 2004.