LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard de certains secteurs de Communication CanadaC.P.2004-98 20042
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, de Communication Canada au Bureau du Conseil privé, la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie de Communication Canada :la Direction générale des opérations régionales, à l’exception du secteur des activités de liaison extérieure;le secteur de l’analyse et de la gestion de l’information, qui fait partie de la Direction générale de la recherche;la direction des services de l’information, qui fait partie de la Direction générale des services de communication, à l’exception du secteur du Suivi électronique des médias;le secteur Groupe support communications, qui fait partie de la Direction générale des communications.Cette mesure prend effet le 1er avril 2004.