TR/2005-120200512142019622LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉSDécret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la LoiC.P.2005-204220051121[Abrogé, TR/2015-52][Abrogé, TR/2015-52]