TR/2006-10120067

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciauxC.P.2006-69520066

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui, au sein du Bureau du Conseil privé, est connu sous le nom de Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux. Cette mesure prend effet le 1^er août 2006.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207