TR/2006-2720062

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienneC.P.2006-6620062

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Revenu national au ministre des Transports :aL.C. 2003, ch. 22, art. 207a)la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne;b)les attributions conférées au ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.