TR/2006-7320065

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontièresC.P.2006-36020065

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Groupe de travail sur les frontières. Cette mesure prend effet le 1^er juin 2006.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207