TR/2011-5920117

20

20196

22

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électroniqueC.P.2011-79620116

30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, connu sous le nom d’Unité interne de dotation électronique.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 1^er juillet 2011.