TR/2014-1920143

12

20196

22

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRESDécret de 2014 sur la publication de la Gazette du CanadaC.P.2014-17220142

28

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 10(2)a de la Loi sur les textes réglementairesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, ci-après.aL.C. 2000, ch. 5, art. 58bL.R., ch. S-22Modalités de publication

1La Gazette du Canada continue d’être publiée sur support électronique en format PDF.

Abrogation

2[Abrogation]

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2014.