TR/2015-101201511

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2015-1244201511

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Transports, sous le nom de Secrétariat de l’examen stratégique de la Société canadienne des postes.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.