LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L’APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loiC.P.2015-1258201511
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durablea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 2001, ch. 23abroge le décret C.P. 2002-365 du 14 mars 2002b;TR/2002-58charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durablea.Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.