LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALDécret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loiC.P.2015-2220151
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2a de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement internationalb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 2010, ch. 12, art. 1746(A)L.R. ch. I-19abroge le décret C.P. 1979-1625c du 5 juin 1979;TR/79-96charge le ministre du Développement international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement internationalb.