TR/2016-1820164

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2016-20920163

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au Conseil du trésor la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 1^er avril 2016.