TR/2018-3320184

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2018-38120183

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom d’Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 1^er avril 2018.