TR/2018-86201810

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20196

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueC.P.2016-420161

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[Abrogé, TR/2018-90][Abrogé, TR/2018-90]