TR/2019-129201912

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202311

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LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADALOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P.2019-1367201911

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[Abrogé, TR/2023-73]TR/2023-732023-10-27