TR/2019-6320197

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20203

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LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENTDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-105120197

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[Abrogé, TR/2020-30]