TR/2019-6520197

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LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIELOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux loisC.P.2019-105420197

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergiea et de l’alinéa c.1)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergiea;b)charge le ministre des Ressources naturelles de l’administration de la Régie canadienne de l’énergie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesc.aL.C. 2019, ch. 28, art. 10bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)cL.R., ch. F-11