LOI SUR LE COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCEDécret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loiC.P.2020-11920203
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commercea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.L.C. 2018, ch. 27, art. 247