TR/2020-3020204

1

202111

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LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENTDécret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loiC.P.2020-12520203

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[Abrogé, TR/2021-93]TR/2021-932021-10-26