LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agenceC.P.2021-84320218
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme administrateur général de cette agence, avec prise d’effet le 12 août 2021.L.C. 2003, ch. 22, art. 8L.R., ch. F-11