TR/2021-5120218

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loiC.P.2021-84420218

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère pour l’application de cette loi;aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13b)en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.