LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2021-951202110
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère du Patrimoine canadien connu sous le nom de Secrétariat LGBTQ2.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34