TR/2022-53202211

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LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENSDécret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-CanadiensC.P.2022-1104202210

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[Abrogé, TR/2023-45]TR/2023-452023-07-26