LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourismeC.P.2023-76920237
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismec qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2021-945 du 26 octobre 2021d.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2000, ch. 28TR/2021-90