TR/2023-620233

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctionsC.P.2023-21620233

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Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-perçus est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11

Remise1Est accordée remise des trop-perçus du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions aux prestataires ayant reçu ces trop-perçus avant le 31 mai 2023 en raison d’erreurs administratives.